Conditions Générales de Vente - Delys Prestations

​

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Delys Prestations et de ses clients dans le cadre de la prestation de services d'organisation d'événements. Elles constituent le cadre contractuel applicable à toute commande de services proposés par Delys Prestations.

​

Article 2 - Devis et Commandes

Un devis détaillé et personnalisé est systématiquement remis au client. Ce devis précise l'ensemble des prestations proposées par Delys Prestations en fonction des besoins exprimés par le client. La commande ne devient définitive qu'à réception par Delys Prestations du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du paiement d'un acompte représentant 100 % du montant prévisionnel indiqué sur le devis. Si le client ne confirme pas la commande dans un délai de deux (2) semaines suivant l'émission du devis, les tarifs mentionnés pourront être révisés.

​

Article 3 - Tarifs, Conditions de Paiement et Pénalités de Retard

Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur au moment de son élaboration. Tous les paiements sont dus à la commande, sauf indication contraire précisée dans le devis. En cas de dépenses supplémentaires pendant l'événement, le solde sera dû à réception de la facture correspondante. Toutes les factures doivent être réglées au comptant. En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance, Delys Prestations se réserve le droit de suspendre la prestation ou de facturer des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

​

Article 4 - Modification de la Commande

Toute demande de modification de commande doit être communiquée au plus tard une semaine avant la date de l'événement. Le nombre définitif de convives doit être confirmé à Delys Prestations quatre (4) jours avant l'événement. Un ajustement de 3 convives en moins ou de 10 convives en plus est autorisé par rapport à la commande initiale. Ce nombre servira de base à la facturation, même si le nombre réel de convives s'avérait inférieur le jour de l'événement. Si le nombre de convives est supérieur sans que Delys Prestations en ait été informée dans les délais, la qualité de la prestation pourrait être affectée, ce qui entraînerait un ajustement de la facture en conséquence.

​

Article 5 - Annulation de la Commande

Toute annulation de commande doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais. Si l'annulation intervient plus de douze (12) jours avant la date de l'événement, l'acompte versé sera restitué dans un délai de trois (3) jours suivant la notification. En cas d'annulation moins de onze (11) jours ouvrés avant la date de l'événement, Delys Prestations conservera 50 % de l'acompte à titre d'indemnités.

​

Article 6 - Obligations de Delys Prestations

Delys Prestations s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Delys Prestations pourra recourir à des prestataires externes pour l'exécution des prestations, tout en restant responsable de la qualité des services rendus. Les conditions générales de vente des partenaires de Delys Prestations devront également être respectées.

​

Article 7 - Obligations du Client

Le client s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques. Il doit valider le devis final avant la prestation ou formuler ses remarques par écrit. L'absence de réponse dans un délai de 24 heures à moins de 10 jours de l'événement vaudra acceptation tacite du devis. Le client est également responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par lui-même, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité lors de l'événement. En cas de sollicitation directe des fournisseurs, prestataires ou collaborateurs de Delys Prestations, le client s'expose à une pénalité de 30 % du montant total HT de la prestation.

​

Article 8 - Conditions d'Annulation

​

8.1. Annulation Totale

En cas d'annulation totale, les pénalités suivantes s'appliquent :

• Entre la date de signature du bon de commande et 61 jours avant l'événement : 50 % du montant devisé.

• Entre 60 et 31 jours avant l'événement : 70 % du montant devisé.

• Moins de 30 jours avant l'événement : 100 % du montant devisé.

​

8.2. Annulation Partielle

Une annulation partielle correspond à une réduction de plus de 10 % du budget initialement devisé. Les pénalités suivantes s'appliquent :

• Entre la date de signature du bon de commande et 61 jours avant l'événement : 50 % de la différence entre le montant initialement devisé et le montant révisé.

• Entre 60 et 31 jours avant l'événement : 70 % de cette différence.

• Moins de 30 jours avant l'événement : 100 % de cette différence.

​

Article 9 - Force Majeure

Delys Prestations ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dues à des événements échappant à son contrôle (force majeure), tels que les grèves, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, ou toute autre situation imprévisible.

​

Article 10 - Responsabilité et Assurance

Delys Prestations ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de la prestation causés par des événements imputables au client ou à des tiers. En cas de dommage matériel ou corporel causé par le client, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité, le client s'engage à indemniser intégralement Delys Prestations. La responsabilité de Delys Prestations est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects.

​

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments créatifs, concepts et phrases clés développés par Delys Prestations restent sa propriété exclusive. Le client s'engage à ne pas les utiliser, reproduire ou exploiter sans l'accord écrit préalable de Delys Prestations.

​

Article 12 - Confidentialité

Delys Prestations et le client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation s'étend à leurs employés et prestataires externes.

 

Article 13 - Publicité et Droit à l'Image

Delys Prestations est autorisée à utiliser à des fins de référence ou de publicité les données liées à l'événement, y compris la dénomination sociale du client, le logo, les photographies et vidéos prises lors de l'événement. Le client s'engage à mentionner systématiquement "Organisation : Delys Prestations" lors de l'utilisation et de la diffusion de contenus liés à l'événement.

 

Article 14 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.